CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :

PRÉAMBULE

BCGdesigner est un site internet en version .com et .fr, cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 51414786700030, dont le siège social est situé au lieudit harchourieta, 64220 IROULEGUY, et conformément à l’article 293 du TGI cette société n’est pas soumise à la TVA, d’une part, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site bcgdesigner.com ou le site bcgdesigner.fr dénommée ci-après l’acheteur.

La nullité d'une clause particulière des présentes Conditions n'entraîne en aucun cas la nullité de l'intégralité des présentes.

 

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
  1. 1.  OBJET :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre B.C.G. designer et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BCGDesigner, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par B.C.G. designer.

B.C.G. designer se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  1. 2.   PRIX :

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros hors frais de transport en sus. La TVA n’entre  pas dans le champ d’application conformément à l’Article 293 de TGI. B .C.G. designer se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques 1.3 prévues ci-après.

  1. 3.  ZONE GEOGRAPHIQUE :

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

  1. 4.  CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES :

Les articles sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de B.C.G. designer. Ces articles sont à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  1. 5.  COMMANDE :

L’acheteur, qui souhaite acheter un article doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ferme et définitive, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

  1. 6.  RETRACTATION :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation.

  1. 7.  MODALITES DE PAIEMENT :

Le prix est exigible à la commande. Une facture de vente sera établie et transmise à l’acheteur.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture.

  1. 8.  LIVRAISONS :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue sous réserve de la disponibilité des stocks des articles. A défaut de disponibilité, un délai de fabrication nécessaire sera automatiquement imposé à l’acheteur qui accepte sans réserve ce délai.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de B.C.G. designer. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

  1. 9.  GARANTIE :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu ne correspondant pas à la description exacte du produit, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du siège de B.C.G. designer dans le délai de soixante jours de la livraison.

  1. 10.  RESPONSABILITE :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

  1. 11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site de B.C.G. designer sont et restent la propriété intellectuelle, physique  et exclusive de B.C.G. designer. Personne n’est autorisé à dessiner, calquer, reproduire, créer, fabriquer, réaliser, exploiter, diffuser, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des articles et/ou modèles de B.C.G. designer du site qu’ils soient logiciels, visuels, matériels ou sonores. L’intégralité des articles et/ou modèles sont la propriété de B.C.G. designer. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de B.C.G. designer et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. 12.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. B.C.G. designer se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à B.C.G. designer. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

  1. 13.  ARCHIVAGE ET PREUVE :

B.C.G. designer archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de B.C.G. designer seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. 14.  CONDITIONS D'ADHÉSION :

L'adhésion au Site par la création d'un Compte, d’un acheteur, est réservée aux personnes majeures et en pleine capacité juridique. L'acheteur s'engage à la véracité des informations qu'il fournit pour son inscription. L'acheteur doit garder la plus stricte discrétion sur le mot de passe utilisé pour la création de son Compte. L'acheteur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. L'email de chaque acheteur doit être valable et accessible par celui-ci. Tout acheteur et/ou utilisateur utilisant plusieurs comptes ou le compte de tiers s'expose à la suppression de ses données de la base de données du Site.

  1. 15.  RÉSOLUTION DES LITIGES :

B.C.G. designer souhaite tenter en priorité, en cas de litige avec un acheteur et/ou utilisateur, tous les moyens les plus neutres et les moins coûteux à sa disposition pour résoudre ledit litige, en particulier toutes procédures amiables et alternatives, avant l'engagement d'une procédure judiciaire. Aussi, B.C.G. designer encourage l'acheteur et/ou l’utilisateur à contacter le Service Clients (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en tout premier recours afin que soit mise en œuvre une médiation donnant audit litige les meilleures chances de se résoudre sans l'aide des Tribunaux.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la ville du siège social de B.C.G. designer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

  1. 16.  ACCÈS AU SITE :

La responsabilité de B.C.G. designer ne peut en aucun cas être engagée pour tout coût engendré par l'accès à son Site, direct ou indirect, ni en cas de problème de connexion internet, d'absence de réseau, de non-réception de la Newsletter, de suppression d'un Compte, de maintenance ou de toute autre restriction d'accès à son Site, et cela sans limitation de causes.

  1. 17.  NEWSLETTER :

L'utilisateur peut à tout moment demander sa désinscription à la Newsletter de B.C.G. designer  en contactant le service clients par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l'adresse suivante : B.C.G. designer - Service Clients – lieudit harchourieta – 64220 IROULEGUY.

  1. 18.  LIENS HYPERTEXTES :

Le Site contient des liens hypertextes permettant l'accès à des sites dont B.C.G. designer n'est pas l'auteur. Par conséquent, B.C.G. designer ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l'utilisateur et/ou acheteur aurait ainsi accès.

  1. 19.  DIVULGATION D'INFORMATIONS :

En cas de présomption d'un acte répréhensible, B.C.G. designer se réserve le droit de communiquer les données d'un acheteur et/ou utilisateur (comme : coordonnées personnelles, adresse IP, contacts, informations sur sa consultation du Site et contenus publiés), à d'autres tiers ou aux autorités compétentes en cas de violation des présentes Conditions.

  1. 20.  LANGUE :

La langue régissant les présentes Conditions est le français.

  1. 21.  LOI APPLICABLE :

Les relations nouées entre B.C.G. designer et ses acheteurs et/ou utilisateurs sont régies par les présentes Conditions Générales, et sont soumises au droit européen.

  1. 22.  PROTECTION DES MINEURS :

B.C.G. designer rappelle qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation par B.C.G. designer.

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